VÉHICULES D'OCCASION CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/COMMANDE
La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
2/ RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR
Dès la Iivralson du véhicule, L'Acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au
préalable fat établir la nouvelle carte grise à son
nom, et avoir souscrit une pollce d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civil
automobile pour le minimum légal.
3/ VENTE A CRÉOIT
En cas de vente à crédit au sens de l'article L311.1 et suivants du code de la consommation, une mention sera portée aux conditions particulh
et la vente ne sera parfaite qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de cr
4/ LIVRAISON
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au leu et à la date indiqués au recto du présent contrat. Le délal convenu sera prolon
au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a prove
le re**rd. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
5/ TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les droits et obligations de la Garantie sont cessibles, sans frais supplémentaire, à un sous-acquéreur du Véhicule dès lors que le souscripteul
vendeur du Véhicule, a respecté les préconisations d'entretien telles que définies dans le carnet d'entretien. Le Client s'engage à transmettre
sous-acquéreur du Véhicule, l'ensemble des documents de bord du Véhicule en ce inclus le carnet d'entretien et le certificat de garantie. Le
bénéfice de la Garantie pour le sous-acquéreur du Véhlcule est subordonné au parfait respect par le Client de l'ensemble des préconisations
d'entretlen figurant dans le carnet d'entretien.
6/ PAIEMENT
Le prix total du véhicule est payable au plus t**d le jour de la Ivraison. Les sommes versées d'avance constituent des acomptes et non des ar
1/ CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle techi
dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
8/ CONTROLE DE SÉCURITÉ
Le vendeur s'engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de
provoquer des accidents. Les vérifications et, s'Il y a lleu, les remises en état concernent :
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage,
- le système d'éclairage,
- les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
9/ GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à l
12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2
du Code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de l
consommation:
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les sb mols suivant la délivrance du bien. Ce dél
porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les blens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Co
civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dr
Code civil. A ce titre et conformément à la lol, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent Impropre à l'usage auquel on la destine, o
en diminue tellement cet usage, que
L'Acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avalt connus. Article 1648 al 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur Ivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des di
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contra
été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du code de la consommation :
Le blen est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celut-ci
a présentées à L'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;Déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il
présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par L'Acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.21,7-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10/ GARANTIE CONTRACTUELLE
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont
précisées dans le carnet de garantie remis à L'Acheteur lors de la livraison du véhicule.
11/ ANNULATION - RÉSILIATION
Sauf cas de force majeure, si le client ne prend pas Ivraison du véhicule commandé dans le délai susvisé et/ou s'il résilie sa commande pour un
motif ou dans des conditions autres que celles prévues à l'article 3 ou à l'article 4, l'acompte restera acquis au vendeur afin de le dédommager de
ses frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente de ce véhicule, sous réserve de toute autre
i Indemnité. En outre, le vendeur disposera du véhicule comme il l'entendra, après avoir prévenu le client défaillant par lettre recommandée. Sauf
cas de force majeure, si le vendeur résilie la commande, il devra rembourser le client de l'acompte que celui-ci a versé, ainsi qu'une indemnité
équivalente à l'acompte. Si le vendeur ne peut mettre à la disposition du client, dans le délai prévu à l'article 4, un véhicule tel que décrit sur le bor
de commande, le client pourra annuler par lettre recommandée la présente commande et demander le remboursement de son acompte, majoré
d'Intérêts calculés au taux légal qui courront à compter du premier jour sulvant la date de livraison prévue.
12/ DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives au Client ou à son véhicule recueilli à l'occasion de la réception de celul-ci font l'abjet d'un traitement informatique
destiné à permettre au Vendeur d'assurer la gestion de sa relation commerciale avec les Clients, de participer à des campagnes de promotions
proposées par le Vendeur, et l'élaboration de statistiques commerciales, ainsi qu'afin de permettre au Vendeur d'assurer la traçabilité des
véhicules et d'organiser d'éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Nonobstant les
dispositions applicables concernant l'archivage de données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre d'une
obligation légale, les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation
commerciale entre le Cllent et le Vendeur, et plus particulièrement son dernier contact avec le Vendeur. Conformément à la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Cllent bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu'il peut
exercer en s'adressant au Vendeur à l'adresse figurant en tête de l'ordre de réparation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes,
s'opposer au traitement des données le concernant. De même, en application de l'article L223-1 du Code de la consommation, le Client peut s'opposer à tout moment à être démarché par téléphone,
en s Inscrivant gratultement sur le site www.bloctel.gouv.fr. Je suis informé(e) de ce que la fourniture de mes données personnelles pour les finalités ci-dessus exposées sont volontaires, et que le défaut de
fourniture de ces données pourrait m'empêcher de bénéficier de certalns services ou d'être le destinataire de certaines informations. C J'ai pris connaissance des stipulations relatives au traitement de mes données personnelles, et j'accepte leur collecte et traitement par le
Vendeur, afin d'être contacté(e), notamment par email et par téléphone, par le Vendeur, et de recevoir de sa part des offres.
13/ CONTESTATION-MÉDIATION
En cas de litige relatif à l'exécution du présent contrat entre l'Acheteur et le Vendeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (l'Acheteur
adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur). A défaut d'acoord amiable ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai d'un (1) mols, l'Acheteur consommateur, au sens de l'article
L211-3 du code de la consommation, peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
En application de l'article L.611 à L.516 du Code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités
fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées indiquées ci-dessus, du ou des médiateurs, compétents dont il relève. Le professionnel es
également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation
préalable directement introduite auprès de ses services. le
Signature de L'Acheteur:
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé*
Signature du Vendeur :
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
