07/04/2026
Je sollicite votre intervention pour modifier l'article R323-22 du Code de la route, afin de porter le délai de validité de la contre-visite de 2 mois à 3 mois spécifiquement dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM).
L'application uniforme du délai de 2 mois sur l'ensemble du territoire national constitue une rupture d'égalité et une méconnaissance de la non-continuité territoriale.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Je sollicite votre intervention pour modifier l'article R323-22 du Code de la route, afin de porter le délai de validité de la contre-visite de 2 mois à 3 mois spécifiquement dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM). L'app...