11/09/2024
Le contrôle technique d’une voiture en vente
Pour la vente d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois lors de la vente d’une voiture. Il est obligatoire pour conclure la vente d’un véhicule entre particuliers de fournir à l’acheteur la preuve du contrôle technique réalisé en France par un organisme agréé. Si la voiture d’occasion est immatriculée dans un pays de l’Union Européenne et si son contrôle technique a été effectué moins de 6 mois avant la vente, vous pouvez faire une demande d’immatriculation en France et n’êtes pas dans l’obligation de réaliser un nouveau contrôle technique.