26/10/2023
Les textes qui définissent la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules de catégorie L sont enfin parus ce mardi 23 octobre 2023 !!
👨⚖️Le décret 2023-974 modifie le décret 2021-1062 et l’arrêté du 23/10/2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.👩⚖️
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242538
Ces contrôles techniques pourront être réalisés dans un premier temps à compter du 15 avril 2024 par les centres de contrôle VL et/ou PL et par les contrôleurs qui auront préalablement déclaré leur extension d'agrément, sous réserve de respecter les prescriptions de l'arrêté du 23/10/2023 (cahier des charges, qualifications, etc.).
Cette extension d'agrément expirera le 14 avril 2025.
Ensuite à partir du 15 avril 2025, tout centre de contrôle et/ou contrôleur technique bénéficiant d'une extension d'agrément devra être titulaire d'un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L.
👉Pendant cette période transitoire ( du 15 avril 2024 au 14 avril 2025) le centre et/ou les contrôleurs déposeront une demande d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégories L conformément à l’annexe VII de l’arrêté du 23/10/2023.
👉Pour pouvoir réaliser les contrôles des véhicules de catégorie L, le centre de contrôle déjà agréé en VL et/ou PL devra notamment respecter le Cahier des Charges (Annexe III de l'arrêté du 23/10/2023).
👉Pour pouvoir réaliser les contrôles des véhicules de catégorie L, le contrôleur technique déjà agréé en VL et/ou PL devra suivre une formation de 33 heures ( § B de l'annexe IV de l'arrêté du 23/10/2023).
Toute l'équipe TECHNOVISION est prête pour accompagner les centres et les contrôleurs qui souhaitent se lancer dans cette nouvelle aventure.
Informations sur les véhicules de la catégorie L et sur le calendrier de passage :
https://www.utac-otc.com/Categorie_L
