L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction. de dommages pour les propriétaires. La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle Assurance Police unique de chantier (France)
À l'origine elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage. En ce sens elle garantit :
la solidité de l'ouvrage. l'impropriété à la destination
la solidité des éléments d'équipements indissociables
les effondrements résultants d'un vice de construction
Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers. Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. Wikipedia
Pourquoi souscrire ce contrat ? C’est obligatoire depuis 1978. Après la réception des travaux, ce contrat va couvrir le coût de remise en état des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage dès lors qu’elle est rendue impropre à sa destination. (loi du 4 janvier 1978 n° 78.12 « SPINETTA ». Quelles sont les professions concernées par cette obligation ? Les entreprises du bâtiment mais aussi les architectes et même les personnes qui vendent après achèvement d’un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, les contrôleurs techniques, les fabricants. Quand faut-il souscrire ce contrat ? Avant de commencer son premier chantier.
