24/01/2026
PLF 2026 adopté par 49.3
Les autos écoles dénoncent avec la plus grande fermeté l’adoption du Projet de Loi de Finances 2026 par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, et en particulier le maintien de l’article 81, qui restreint drastiquement l’accès au Compte personnel de formation (CPF) pour le financement des permis de conduire du « groupe léger ».
Cette adoption sans vote consacre un passage en force politique sur un sujet qui touche directement des millions d’actifs, de jeunes et de travailleurs modestes, en limitant désormais l’utilisation du CPF au permis de conduire :
aux seuls demandeurs d’emploi ;
ou aux titulaires pouvant justifier d’un co-financement par un tiers.
👉 Une décision injuste, brutale et socialement régressive.
Le CPF n’est pas une variable d’ajustement budgétaire
Le CPF est un droit individuel acquis par le travail et la cotisation, et non une aide conditionnelle que l’on peut restreindre au gré des arbitrages budgétaires.
En adoptant cette mesure par 49.3, le Gouvernement confisque aux actifs la liberté d’utiliser leurs droits pour financer une compétence pourtant essentielle à leur insertion et à leur maintien dans l’emploi.
Le permis de conduire : un outil vital d’employabilité
Dans de nombreux territoires, le permis de conduire n’est pas un choix mais une nécessité.
Le restreindre, c’est freiner l’accès à l’emploi, aggraver les inégalités territoriales et pénaliser en priorité :
- les jeunes actifs
- les salariés aux revenus modestes
- les personnes en reconversion professionnelle.
Une rupture d’égalité manifeste entre titulaires de CPF
Réserver l’accès au CPF pour le permis aux seuls demandeurs d’emploi ou aux situations de co-financement crée une rupture d’égalité inacceptable entre des titulaires ayant pourtant tous cotisé de la même manière.
Cette logique est contraire à l’esprit même du CPF, dont la vocation est de sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des actifs, pas seulement ceux déjà en difficulté.
Des conséquences économiques et sociales majeures
Cette décision aura des effets directs :
- fragilisation du tissu économique des écoles de conduite
- recul de la formation à la conduite encadrée et de qualité
- impact négatif sur la sécurité routière
- ralentissement de l’insertion professionnelle dans les secteurs en tension.
Une telle mesure par 49.3, sans débat parlementaire jusqu’à son terme, constitue une atteinte grave aux droits des actifs et à la justice sociale.
