08/12/2016
• Action ANEA : le Plan préfecture nouvelle génération (PPNG)
À compter du 1er janvier 2017, le PPNG modifie les conditions de prise en charge en préfecture des opérations à enregistrer dans le SIV par les professionnels. Ces derniers, et notamment les experts en automobile, ne pourront plus faire enregistrer en préfecture les opérations pour lesquels ils sont habilités à télétransmettre directement. Il ne sera donc plus possible d’éditer un rapport papier et de l’adresser pour enregistrement à un guichet de préfecture. À titre dérogatoire, seules quelques opérations demeureront acceptées en préfecture : dossier présentant une anomalie bloquante, ou dont le traitement dépasse le cadre de l’habilitation, ou en cas d’indisponibilité de l’interface du SIV. En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, seuls les experts habilités à télétransmettre directement les informations au SIV pourront continuer à réaliser les opérations concernant les VGE (transmission des rapports 1A, 1B et 1C). Les experts ne disposant pas encore d’une habilitation à télétransmettre directement devront, avant le 1er janvier 2017, solliciter une convention d’habilitation SIV auprès de leur préfecture et obtenir un accès à l’un des concentrateurs de la profession interfacés avec le SIV.
Concrètement :
- Pour les experts AYANT DEJA ACCES au concentrateur, rien ne change. Seulement, la levée de la procédure VEI ne pourra être effectuée qu’au travers de l’outil de gestion (envoi du rapport 1C par le concentrateur) ; les guichets de préfecture n’enregistrant plus les rapports papiers.
- Pour les experts N’AYANT PAS ENCORE d’accès au concentrateur, il est nécessaire de demander dès maintenant à votre préfecture, une convention d’habilitation au SIV afin d’obtenir un accès à l’un des concentrateurs de la profession, interfacés avec le SIV, pour envoyer les rapports VGE et VEI par ce biais, à partir du 1er janvier prochain.