CONDITIONS GENERALE DE VENTES
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société R&D AUTO et de son client dans le cadre des prestations suivantes : diagnostic auto , reprogrammation moteur
Toute prestation accomplie par la société R&D AUTO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions général
es de vente. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (TTC). La société R&D AUTO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. clause n°3 : reprogrammation
le véhicule reprogrammé, quelle que soit la reprogrammation, devra être utilisé uniquement sur voie privé ou fermée. l'utilisation du véhicule sur route ouverte ne pourra pas mettre en cause la société R&D AUTO en cas d'accident. Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société R&D AUTO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire;
soit par espèce
soit par PayPal
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Clause n° 7 : Re**rd de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société R&D AUTO une pénalité de re**rd égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de re**rd, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Re**rd de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société R&D AUTO. Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
la société R&D AUTO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société R&D AUTO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout re**rd raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation du devis. Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société R&D AUTO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le re**rd dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes. Fait à le Theil-de-Bretagne, le 25/10/2020
