20/03/2020
Face à la situation de plus en plus critique que nous rencontrons, les réseaux Auto Sécurité et Sécuritest ont adressé ce jour un courrier au ministère de la santé, copie aux ministères de l'emploi et de l'intérieur. Nous vous invitons à le lire ci-dessous.
Lettre ouverte à Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé
Objet : Demande d’officialisation de suspension des agréments centre et contrôleur pendant la période de confinement et report des dates de contrôle technique et de contre visite de 40 jours.
Monsieur le Ministre,
Nous venons par cette lettre vous faire part de la situation critique dans laquelle les centres de contrôle technique automobile de France se trouvent face à l’ambiguïté d’ouverture ou de fermeture de leurs centres sur le territoire. Les automobilistes qui doivent passer leur contrôle technique ou leur contre visite, par peur de se voir verbaliser par les nombreuses forces de l’ordre déployées, continuent de se déplacer dans les centres alors même que vous les avez sommés de rester confinés pour limiter la propagation du Coronavirus 19.
Le message transmis par M. Macron, président de la République, lors de son discours à la Nation du 15 mars dernier était pourtant clair. Tous les français sont invités à rester chez eux, tout trajet devant désormais se réduire au strict nécessaire, c’est-à-dire : déplacements entre le domicile et le travail lorsque le télétravail est impossible, déplacements pour faire des courses, déplacements pour motif de santé, déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants, et déplacements brefs, à proximité du domicile, pour faire du sport individuellement (marche, course) et pour les besoins des animaux de compagnie.
Sans clarification de la part des autorités, de nombreux centres restent ouverts avec des contrôleurs qui effectuent leur travail la peur au ventre. Et pourtant selon l’article 223-1 du code du travail : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Le rôle de l’employeur est de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés de sa société. Nous n’avons actuellement clairement pas les moyens de protéger les salariés de nos centres de contrôle technique ni les automobilistes pour lutter contre la propagation du virus : pas de gant, pas de gel et nous devons contrôler des véhicules remplis de germes !
A la vue des statistiques d’ouverture des centres ce matin, plusieurs centaines de centres restent ouverts au public. Nous comprendrions aisément que quelques centres par département soit réquisitionnés pour effectuer les contrôles des véhicules de santé et autres véhicules nécessaires pour faire appliquer les directives actuelles (gendarmerie, ambulance, pompier…) mais aidez-nous à limiter le trafic dans nos centres en officialisant, via notre ministère de tutelle (ministère de la transition écologique et solidaire) la suspension des agréments centre et contrôleur pendant la période de confinement et le report des dates de contrôle technique et de contre-visite de 40 jours.
En Italie, en Belgique et en Espagne aujourd’hui des mesures ont été prises en ce sens. L’Etat a acté un report de des contrôles techniques et contre visite pour permettre aux centres de fermer et à leurs salariés de se protéger avec leurs familles et leurs clients.
Nous sommes bien évidemment à vos côtés pour mener cette bataille de santé publique mais donnez-nous les moyens de vous aider pour limiter la propagation du Coronavirus via nos centres. Nous sommes toujours en attente d’instructions de notre ministère de tutelle.
En tant que chefs d’entreprise, nous soutenons cette position qui va à l’encontre de tous nos intérêts économiques et financiers, mais nous choisissons de faire passer avant ceux-ci la santé de toute une profession.
En espérant que ce courrier ne restera pas lettre morte, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en nos respectueuses salutations.
