29/04/2021
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 009/MEMEFPD/MIT/MSPC
Portant modification des amendes forfaitaires à percevoir au titre des contraventions aux règles de circulation routière
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement
Le Ministre des Infrastructures et des Transports et
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi n° 96-021 relative aux régimes des transports et aux différents modes de transports ;
Vu la loi n° 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code la Route, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Vu la décision n° 12/2009/CM/UEMOE du 25 septembre 2009 portant institution d’un schéma harmonisé de la sécurité routière dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d’Etat et Ministres ;
Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement
Vu le rapport conjoint du Directeur Général de la Police Nationale, du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Directeur Général des Transports Routiers et Ferroviaires, du Chef de la Division Sécurité Routière,
ARRETENT :
Article 1er : Les contraventions aux règles de la circulation sur les voies ouvertes au public ci-dessous mentionnées sont sanctionnées des amendes forfaitaires dont les montants sont fixés comme suit :
VOITURES
1 Conduite d’un véhicule dépourvu de police d’assurance : 20 000 FCFA
2 Stationnement sans signalisation appropriée en cas de panne ou de détresse : 20 000 FCFA
3 Défaut d’extincteur pour véhicule transportant un liquide inflammable : 30 000 FCFA
4 Défaut d’extincteur : 10 000 FCFA
5 Défaut de carte de transport : 15 000 FCFA
6 Défaut de visite technique : 10 000 FCFA
7 Transport mixe de marchandises et des passagers : 20 000 FCFA
8 Excès de vitesse : 10 000 FCFA
9 Stationnement perturbateur : 5 000 FCFA
10 Gabarit non-conforme : 15 000 FCFA
11 Défaut de feux de gabarit : 15 000 FCFA
12 Défaillance du système de freinage : 15 000 FCFA
13 Défaut d’immatriculation : 15 000 FCFA
14 Défaut de plaque d’immatriculation : 5 000 FCFA
15 Circulation à gauche : 10 000 FCFA
16 Changement brusque de direction : 10 000 FCFA
17 Défaut de présentation de carte grise : 5 000 FCFA
18 Surcharge de marchandises : 20 000 FCFA
19 Teinte de vitre de voiture sans autorisation : 30 000 FCFA
20 Ceinture de sécurité inopérante ou inexistante : 10 000 FCFA
21 Défaut d’éclairage codes ou un seul code : 15 000 FCFA
22 Croisement défectueux : 10 000 FCFA
23 Dépassement défectueux : 10 000 FCFA
24 Défaut de feux stop ou feu freins : 5 000 FCFA
25 Défaut de feux arrière : 5 000 FCFA
26 Défaut d’indicateur de changement de direction (clignotants) : 5 000 FCFA
27 Circulation avec un seul phare : 15 000 FCFA
28 Refus de priorité : 5 000 FCFA
29 Surcharge de passagers : 5 000 FCFA par personne
30 Encombrement de la voie publique : 5 000 FCFA
31 Défaut ou défectuosité d’essuie-glace : 5 000 FCFA
32 Illisibilité de plaque d’immatriculation : 10 000 FCFA
33 Plaque d’immatriculation non-conforme : 15 000 FCFA
34 Défaut de présentation de permis de conduire : 5 000 FCFA
35 Défaut ou modification de plaque de constructeur : 30 000 FCFA
36 Défaut de rétroviseur : 5 000 FCFA
37 Défaut de boîte secours : 5 000 FCFA
38 Défaut de pré signalisation pour les véhicules de 10 tonnes et plus : 10 000 FCFA
39 Echappement libre ou bruyant : 5 000 FCFA
40 Inobservation de feux tricolores : 10 000 FCFA
41 Encombrement de passage cloué : 5 000 FCFA
MOTOCYCLETTES
1 Excès de vitesse : 5 000 FCFA
2 Défaut de permis de conduire : 5 000 FCFA
3 Défaut de présentation de permis de conduire : 2 500 FCFA
4 Port de casque non homologué : 5 000 FCFA
5 Défaut de phare : 3 000 FCFA
6 Circulation à gauche : 5 000 FCFA
7 Défaut d’immatriculation : 5 000 FCFA
8 Défaut de plaque d’immatriculation : 5 000 FCFA
9 Défaut de présentation de carte grise : 5 000 FCFA
