SINAÏ AUTO ECOLE

07/08/2023

07/02/2023

05/02/2023

LE PERMIS À POINT

Le principe du permis à points consiste à allouer un capital de 12 points à chaque permis de conduire. Ce capital de points fait l'objet de diminution en cas d'infraction commise par le titulaire dudit permis de conduire.

Le retrait des points est fonction de la nature des infractions commises telle que définie dans un que j’ai déjà publié sur ma page.

Le capital de points peut être reconstitué après un stage de récupération de points dans un centre de stage agrée par le Ministère en charge du Transport Routier.

Les points retirés suite aux infractions peuvent être également reconstitués automatiquement après une période réglementaire de sursis pendant laquelle aucune autre infraction n'est commise. Cette période de sursis est établie comme suit :

- 2 ans lorsque le retrait est fait suite à une infraction à 2 points;
- 2 ans lorsque le retrait est fait suite à une infraction à 3 points;
•3 ans lorsque le retrait est fait suite à une infraction à 4 points;
- 4 ans lorsque le retrait est fait suite à une infraction à 6 points.

La réglementation des centres de stage de formation et sensibilisation en vue de la récupération des points retirés a fait l'objet de l'élaboration d'un projet d'arrêté fixant les règles relatives à l'agrément de création et d'exploitation des centres de stage de récupération de points de permis de conduire.

Les opérations de retrait de points se font pour les infractions constatées par vidéo-verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux reliés à la base de données du Ministère des Transports. Elles se font de façon dématérialisée sur la plateforme technologique du Ministère des Transports qui contient les informations sur chaque permis de conduire.

La mise en œuvre du Permis à points est prévue pour le 1° mars 2023.